Details

Numac
2009202709
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 juillet 2009
Datum inwerkingtreding
23 juillet 2009

28 JUIN 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 100 du 1er avril 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant la mise en oeuvre d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans l'entreprise

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