27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2003 relatif aux redevances radio et télévision

Numac

2009202705

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 juin 2009

Datum inwerkingtreding

22 juin 2009

27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2003 relatif aux redevances radio et télévision

Numac	Titel
2003027300	24 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux redevances radio et télévision (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2003 et mise à jour au 08-02-2010)

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