Details

Numac
2009202677
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juillet 2009
Datum inwerkingtreding
20 juillet 2009

7 JUIN 2009. - Arrêté royal fixant les montants pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé destinés aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants pour l'année 2009

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