Details

Numac
2009202671
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 juin 2009
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2003

7 JUIN 2009. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de l'" Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis - Geel " et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle

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