Details
31 MAI 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1974071703 |
17 JUILLET 1974. - Arrêté royal octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970. (NOTE : L'article 5ter, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 juillet 2021, n'est pas d'application en 2023 et 2024. |
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