Details

Numac
2009202626
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 juillet 2009
Datum inwerkingtreding
1 juin 2009

28 JUIN 2009. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité l'application, sur un substrat métallique, d'un système couvrant au moyen d'un procédé de laquage continu, situées dans l'entité de Geel et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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