Details

Numac
2009202616
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 juillet 2009
Datum inwerkingtreding
8 mai 2009

19 JUIN 2009. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage (CP 121), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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