Details

Numac
2009202612
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 juillet 2009
Datum inwerkingtreding
8 juin 2009

28 JUIN 2009. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises, situées dans l'entité de Roulers et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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