Details

Numac
2009202575
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 juin 2009
Datum inwerkingtreding
28 juin 2009

30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le mode de calcul du montant à rembourser par le bénéficiaire en cas de non respect des conditions d'octroi d'une aide aux personnes physiques

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