Details

Numac
2009202489
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 juillet 2009
Datum inwerkingtreding
27 mai 2009

15 JUIN 2009. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de traitement de scories et déchets d'aciéries, situées dans la commune d'Herstal et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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