Details
30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'action sociale de la Région wallonne à l'exception des centres publics d'action sociale de la Communauté germanophone
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995027194 | 23 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région wallonne à l'exception des centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-1995 et mise à jour au 11-06-2009) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…