Details

Numac
2009202293
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
27 mai 2009
Datum inwerkingtreding
6 juin 2009

30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les compétences dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention n° 161 concernant les services de santé au travail, adoptée à Genève, le 26 juin 1985, par la Conférence internationale du Travail lors de sa 71 e session

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