Details

Numac
2009202292
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
27 mai 2009
Datum inwerkingtreding
6 juin 2009

30 AVRIL 2009. - Décret modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public ainsi qu'au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon

Numac Titel
2004200759 12 FEVRIER 2004. - [Décret relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2004 et mise à jour au 05-04-2024)
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