Details

Numac
2009202291
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 mai 2009
Datum inwerkingtreding
6 juin 2009

30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions et modalités relatives à l'octroi de la garantie de la Région en exécution du décret du 7 novembre 2007 relatif aux subsides pour investissements dans les établissements d'accueil pour personnes âgées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2013 et mise à jour au 30-08-2013)

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