Details

Numac
2009202227
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
25 mai 2009
Datum inwerkingtreding
4 juin 2009

30 AVRIL 2009. - Décret portant modifications des décrets du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique et du 1er avril 2004 relatif aux attractions touristiques

Numac Titel
2004200662 18 DECEMBRE 2003. - Décret relatif aux établissements d'hébergement touristique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2004 et mise à jour au 25-05-2009)
2004027086 1 AVRIL 2004. - Décret relatif aux attractions touristiques. (NOTE : art. 12 modifié avec effet à une date indéterminée par DRW2005-07-20/66, art. 39, 003; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2004 et mise à jour au 25-05-2009)
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