Details

19 MAI 2009. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de filières pour extrusion de l'aluminium dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers