Details

Numac
2009202156
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 mai 2009
Datum inwerkingtreding
1 juin 2009

23 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis du Code wallon du Logement

Numac Titel
2007203235 30 AOUT 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du [de l'habitation durable]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2007 et mise à jour au 28-05-2021)
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