Details

Numac
2009202125
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
14 mai 2009
Datum inwerkingtreding
24 mai 2009

30 AVRIL 2009. - Décret relatif à l'intervention de la Région wallonne dans l'achat d'un appareil de télé-assistance par une personne âgée ou handicapée (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2011 et mise à jour au 21-12-2011)

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