14 AVRIL 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 75 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la [Cour constitutionnelle] <AR2014-12-19/37, art. 16, 002; En vigueur : 10-01-2015>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2009 et mise à jour au 31-12-2014)

Numac

2009201969

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 juin 2009

Datum inwerkingtreding

18 juin 2009

14 AVRIL 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 75 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la [Cour constitutionnelle] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2009 et mise à jour au 31-12-2014)

Numac	Titel
2014207768	19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux en ce qui concerne la Cour constitutionnelle

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