Details

Numac
2009201465
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
2 avril 2009
Datum inwerkingtreding
12 avril 2009

4 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 mars 2007 concernant l'exécution de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

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