Details

Numac
2009201432
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 avril 2009
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2007

19 MARS 2009. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables pour les services privés concernant l'aide familiale pour l'année 2009 (pas de version française, voir version néerlandaise) (TRADUCTION).

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