Details

Numac
2009201208
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mars 2009
Datum inwerkingtreding
1 avril 2009

17 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 51ter, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Numac Titel
1994022333 12 AOUT 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 51ter, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-1996 et mise à jour au 14-12-2017)
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