Details
12 FEVRIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003022353 | 28 MARS 2003. - Arrêté royal portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002. (NOTE : abrogé pour la Commission Communautaire Commune par ARR2023-05-25/06, art. 16,2°, 008; En vigueur : 26-06-2023)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2003 et mise à jour au 16-06-2023) |
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