Details

Numac
2009200682
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 février 2009
Datum inwerkingtreding
29 janvier 2009

29 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le retrait des installations sortant du champs d'application de la Directive 2003/87/EC et modifiant la décision de délivrance à titre gratuit des quotas en ce qui concerne les années qui restent à courir dans la période de référence.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…