Details

Numac
2009200618
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 mars 2009
Datum inwerkingtreding
2 avril 2009

8 MARS 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17tricies ter du 22 décembre 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement

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