Details

Numac
2009200326
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 février 2009

31 JANVIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

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