Details

Numac
2009200252
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 janvier 2009
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2008

19 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement déterminant, pour l'année 2008, les modalités de la prise en charge par la Région d'une aide à la location d'un logement inoccupé à prendre en gestion par un opérateur immobilier.

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