Details
5 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la cession et à l'acquisition de droits réels d'un bien immobilier par une société de logement de service public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2009 et mise à jour au 18-03-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024002587 | 18 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 relatif à la cession et à l'acquisition de droits réels d'un bien immobilier par une société de logement de service public |
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