Details
9 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel déterminant la composition du prix de la journée, des indemnités supplémentaires et des avances en faveur des tiers imputés dans les centres de soins résidentiels (Traduction)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2023 et mise à jour au 09-10-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007035422 | 14 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel déterminant la composition du prix de la journée, des indemnités supplémentaires et des avances en faveur des tiers imputés dans les maisons de repos (pas de version française, voir version néerlandaise) |
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