Details

Numac
2009035875
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 septembre 2009
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2009

19 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant une liste des communes dans le sens de l'article 5.1.1, alinéa premier, du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (Abrogé par AGF 2012-06-22/08, art. 2, En vigueur : 01-09-2012, texte abrogatoire retiré par AGF 2015-07-17/23, art. 62, 2°, En vigueur : 22-06-2012) (NOTE : mise à jour au 14-08-2015)

Numac Titel
2012035794 22 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la liste des communes, visées à l'article 5.1.1, alinéa premier, du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2015 et mise à jour au 14-08-2015)
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