Details
29 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant certains aspects de l'organisation et du fonctionnement du Conseil pour les contestations des autorisations (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-2010 et mise à jour au 26-04-2013)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013035395 | 19 AVRIL 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation du Conseil pour les contestations des autorisations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-2014 et mise à jour au 08-10-2014) |
| 2012035864 | 13 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la procédure devant le Conseil pour les contestations d'autorisations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-2014 et mise à jour au 03-12-2014) |
| 2012202122 | 23 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 9, 9/1 et 9/2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 réglant certains aspects de l'organisation et du fonctionnement du Conseil pour les contestations des autorisations |
| 2011204037 | 15 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 7 et 9 et insérant les articles 9/1 à 9/3 inclus dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 réglant certains aspects de l'organisation et du fonctionnement du Conseil pour les contestations des autorisations |
| 2010205425 | 24 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le siège du Conseil pour les contestations des autorisations, fixé par l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 réglant certains aspects de l'organisation et du fonctionnement du Conseil pour les contestations des autorisations |
| 2009A36091 | — |
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