29 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 novembre 2003 fixant les modifications admissibles de la fonction de bâtiments situés en dehors de la zone d'affectation appropriée

Numac

2009035766

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 août 2009

Datum inwerkingtreding

1 septembre 2009

29 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 novembre 2003 fixant les modifications admissibles de la fonction de bâtiments situés en dehors de la zone d'affectation appropriée

Numac	Titel
2004035215	28 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand [fixant la liste des modifications admissibles de la fonction étrangère à la zone] ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2004 et mise à jour au 28-03-2017)

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