Details

Numac
2009035726
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 août 2009
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2009

5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux enquêtes publiques sur les demandes des autorisations urbanistiques et des permis de lotir

Numac Titel
1971020601 6 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL sur l'instruction et la publicité des demandes de permis de bâtir
1971020603 6 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL sur l'instruction et la publicité des demandes de permis de lotir
2000035506 5 MAI 2000. - [Arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux enquêtes publiques sur les demandes d'autorisations urbanistiques, les demandes des permis de lotir et les demandes de modification des permis de lotir] (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2001 et mise à jour au 23-02-2016)
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