Details

Numac
2009035638
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juillet 2009
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2009

4 JUIN 2009. - Arrêté ministériel portant fixation de la forme des décisions du collège des bourgmestre et échevins à propos des demandes d'autorisation urbanistique et des demandes de lotissement.(Traduction)

Numac Titel
2005035523 21 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel portant fixation de la forme des décisions en matière des demandes d'une autorisation de lotir conformément au décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'Aménagement du Territoire (TRADUCTION) (NOTE ; Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-2005 et mise à jour au 10-07-2009)
2005035524 21 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel portant fixation de la forme des décisions en matière des demandes d'une autorisation urbanistique conformément au décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2005 et mise à jour au 10-07-2009)
2007035560 1 MARS 2007. - Arrêté ministériel fixant la forme des décisions en matière des demandes d'autorisation urbanistique conformément au décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-2007 et mise à jour au 10-07-2009)
2007035566 1 MARS 2007. - Arrêté ministériel fixant la forme des décisions en matière des demandes de lotissement conformément au décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2007 et mise à jour au 10-07-2009)
Numac Titel
2010035636 16 AOUT 2010. - Arrêté ministériel portant fixation de la forme des décisions du collège des bourgmestre et échevins à propos des demandes d'autorisation urbanistique et des demandes d'autorisation de lotir(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-2010 et mise à jour au 12-02-2016)
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