Details

Numac
2009035556
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 juin 2009
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2009

5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure disciplinaire pour les mandataires en exécution des articles 71 et 274 du Décret communal, de l'article 70 du Décret sur les C.P.A.S. et de l'article 69 du Décret provincial(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2018 et mise à jour au 19-09-2018)

Numac Titel
2007035946 15 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure disciplinaire pour les mandataires en exécution des articles 71 et 274 du décret communal, de [l'article 70 du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale] et de l'article 69 du décret provincial (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2009 et mise à jour au 19-06-2009)
Numac Titel
2018014110 7 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant statut du mandataire provincial
2018031863 6 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant statut du mandataire local(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2018 et mise à jour au 03-10-2023)
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