Details
5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles de procédure applicables à l'organisation d'un référendum communal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2018 et mise à jour au 17-08-2018)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995000298 |
10 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les dispositions particulières relatives à la procédure d'organisation d'une consultation populaire communale. (NOTE : abrogé pour le domaine de compétences de l'Autorité flamande |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018013293 | 18 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation d'une consultation populaire communale et d'une consultation populaire au sein du district et relatif à la composition et au fonctionnement de la "Vlaamse Adviescommissie voor Volksraadplegingen" (Commission consultative flamande des Consultations populaires)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2018 et mise à jour au 15-09-2023) |
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