5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles de procédure applicables à l'organisation d'un référendum provincial(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2019 et mise à jour au 26-02-2019)

Numac

2009035552

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 juin 2009

Datum inwerkingtreding

1 juillet 2009

5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles de procédure applicables à l'organisation d'un référendum provincial(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2019 et mise à jour au 26-02-2019)

Numac	Titel
1999000604	7 JUILLET 1999. - Arrêté royal fixant les dispositions particulières d'organisation d'une consultation populaire provinciale. (NOTE : abrogé en ce qui concerne le domaine de compétences de l'Autorité flamande ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1999 et mise à jour au 19-06-2009)

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