Details

Numac
2009035477
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 mai 2009
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2009

15 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2007 fixant les conditions auxquelles les fonctions de secrétaire communal, de gestionnaire financier communal, de secrétaire d'un centre public d'aide sociale et de receveur d'un centre public d'aide sociale peuvent être exercées à temps partiel, et fixant certains cas dans lesquels les fonctions de gestionnaire financier communal et de receveur d'un centre public d'aide sociale peuvent être exercées par un receveur régional

Numac Titel
2007037221 21 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions auxquelles les fonctions de secrétaire communal, de gestionnaire financier communal, de secrétaire d'un centre public d'aide sociale et de [gestionnaire financier d'un centre public d'aide sociale] peuvent être exercées à temps partiel, et fixant certains cas dans lesquels les fonctions de gestionnaire financier communal et de [gestionnaire financier d'un centre public d'aide sociale] peuvent être exercées par un receveur régional (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2009 et mise à jour au 08-03-2023)
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