Details
7 MAI 2009. - Arrêté ministériel fixant les recettes et les dépenses qui entrent en ligne de compte pour le calcul de la correction sociale régionale (GSC) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2013 et mise à jour au 15-01-2013)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013035024 | 21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant financement des opérations dans le cadre de projets de logements sociaux et des frais de fonctionnement y afférents (cité comme : l'arrêté financement)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2013 et mise à jour au 08-12-2020) |
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