Details

Numac
2009035342
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 avril 2009
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2009

10 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel déterminant pour la Région flamande et pour l'exercice d'imposition 2009 du coefficient, mentionné à l'article 255, troisième alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992 et à la réduction, mentionnée à l'article 257, § 1, 2°, du Code des impôt sur les revenus 1992 (TRADUCTION)

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