Details

Numac
2009035275
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 avril 2009
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2009

19 MARS 2009. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables pour les services publics concernant l'aide familiale pour l'année 2009 (pas de version française, voir version néerlandaise)·

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