Details

Numac
2009035228
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 mars 2009
Datum inwerkingtreding
26 mars 2009

23 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel il peut être mis un terme au contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive "Vlaamse Snookerfederatie VZW" (Pas de version française, voir version néerlandaise)

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