Details
23 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 Avril 2007 déterminant le cadre d'appréciation pour les règlements internes dans le cadre d'arrêté du gouvernement flamand du 29 septembre2006 relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la société flamande du logement et des sociétés sociales de logement en exécution du code flamand du logement. (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007035818 | 26 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel déterminant le cadre d'appréciation pour les règlements internes dans le cadre d'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la Société flamande du Logement et des sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2009 et mise à jour au 28-11-2011) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…