24 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune adaptant les montants fixés à l'article 27, § 1er, alinéa 3, 4° de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

Numac

2009031532

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 novembre 2009

Datum inwerkingtreding

22 novembre 2009

24 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune adaptant les montants fixés à l'article 27, § 1er, alinéa 3, 4° de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

Numac	Titel
1976D70810	8 JUILLET 1976. - Loi organique des [centres publics d'action sociale]. - Forme valable dans la Région de Bruxelles-Capitale. . (NOTE : Pour les versions de ce texte antérieures au 01-02-2007, voir les archives de L1976-07-08/01) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2008 et mise à jour au 24-07-2024)

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