Details

Numac
2009031481
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 septembre 2009
Datum inwerkingtreding
22 septembre 2008

17 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'exécution du budget relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement de façades

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