Details

Numac
2009031466
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 septembre 2009
Datum inwerkingtreding
14 septembre 2009

14 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant le renouvellement de l'autorisation de fourniture d'électricité détenue par la société anonyme SPE, le retrait des autorisations de fourniture d'électricité détenues par les sociétés anonymes City Power et Luminus, l'octroi d'une autorisation de fourniture de gaz à la société SPE SA et le retrait des autorisations de fourniture de gaz détenues par les sociétés anonymes Luminus, ALG-Négoce et City Power

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