Details
17 JUILLET 2009. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune (NOTE : La publication de cet arrêté doit être considérée comme nulle, ERRATUM, voir M.B. 29-09-2009, p. 65161)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004031498 | 16 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune |
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