Details

Numac
2009031425
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 août 2009
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2009

22 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel fixant le montant de l'indemnité kilométrique couvrant les frais résultant de l'utilisation d'un véhicule personnel par un membre du personnel du ministère ou des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

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