Details
19 MARS 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 29 octobre 2008 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995041951 | — |
| 1996031128 | 9 FEVRIER 1996. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 19 avril 1995 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées. |
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