Details

Numac
2009031247
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
14 mai 2009
Datum inwerkingtreding
24 mai 2009

30 AVRIL 2009. - Ordonnance portant assentiment à un amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, fait à Almaty, Kazakhstan, le 27 mai 2005

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